Le droit de se taire L’art 226.13 du code pénal est clair et sans ambiguïté : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. […]
Lire davantage
Accueil › Nos dossiers › "Les allégations d’abus sexuels"