AccueilActualitésDroit de se taire, obligation d’agir : la protection de l’enfance et le secret médical

Droit de se taire, obligation d’agir : la protection de l’enfance et le secret médical

Le droit de se taire

L’art 226.13 du code pénal est clair et sans ambiguïté :

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Les médecins sont bien sûr concernés. Il leur est interdit de divulguer les informations dont ils sont dépositaires. C’est une obligation, et non un droit.

 

L’art 226.14 prévoit une exception à cette obligation :

L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;

C’est un droit, et non une obligation.

 

L’obligation d’agir

C’est l’art 223.6 du code pénal qui prévoit :

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.

Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

C’est une obligation, et non un droit.

 

En résumé, le code pénal dit au médecin et à tous ceux qui sont soumis au secret professionnel : Vous êtes des personnes responsables, à vous de juger comment agir : vous avez le droit de vous taire, mais vous avez l’obligation de faire en sorte que l’enfant en danger soit protégé.