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Le Sénat clarifie la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de la santé

Le Sénat clarifie la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de la santéLe 22 octobre, le Sénat a adopté à l’unanimité, en seconde lecture, la proposition de loi « tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé ».

Encourager les médecins à signaler les violences sur mineurs

Ce texte modifie l’article 11 de la loi 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, qui n’avait pas été suffisante pour encourager les médecins à signaler les violences envers les mineurs.
La disposition principale du texte précise que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». Le signalement peut être effectué auprès du procureur de la République, mais aussi de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP).

Actuellement, seuls 2 à 5% des signalements émanent du corps médical

Sauf en cas de mauvaise foi manifeste, les professionnels de santé (et pas seulement les médecins) qui procèdent à un signalement dans le cadre de la protection de l’enfance ne pourront plus voir leur  responsabilité mise en cause même si le signalement se révèle infondé.
Le Sénat ayant adopté le texte sans modifications, ce vote conforme du texte modifié par l’Assemblée en première lecture vaut adoption définitive de la proposition de loi.