AccueilActualitésPourquoi étendre à 30 ans le délai de prescription ?

Pourquoi étendre à 30 ans le délai de prescription ?

La mesure phare du rapport remis à Laurence Rossignol par Flavie Flament le 10 avril 2017 : l’extension du délai de prescription à 30 ans pour les crimes sexuels sur les mineurs de moins de 15 ans, fait suite à un ample mouvement de victimes et d’associations. Dans ce cadre un débat a été organisé au sein d’Enfance Majuscule. Les avis ont été recueillis sous l’impulsion de deux réflexions argumentées « pour et contre » pour en conclure à un accord concerté sur une extension du délai également à 30 ans après la majorité.

Aujourd’hui un mineur a jusqu’à 20 après sa majorité pour agir (38 ans), cela peut sembler suffisant mais cela ne l’est pas dans les faits.

  • En tête des arguments : l’amnésie traumatique et ses conséquences sur les souvenirs qui peuvent ne réapparaître que des dizaines d’années plus tard.
  • En outre, dans les faits : les victimes ne se penchent sur elles-mêmes qu’autour de la quarantaine ; avant cet âge, elles tentent souvent d’oublier et de se construire une vie.
  • Sur le délai de prescription actuel : en étant trop court pour libérer la parole, il permet aux pédophiles de bénéficier d’une forme d’impunité propice à la réitération des faits.
  • Sur l’argument du risque d’absence de preuve : cela est déjà le cas 5 ou 10 ans après les faits.
  • Sur l’argument selon lequel les victimes risquent de pâtir d’un non-lieu pour manque de preuve : il a été convenu qu’il était souhaitable de leur laisser la liberté d’agir ou pas quelques années de plus.
  • Étendre le délai permet également d’éclairer le profil psychologique de l’agresseur et de protéger d’autres éventuelles victimes.
  • Enfin, cette mesure, en permettant aux victimes d’agir à un âge où elles sont capables de le faire,  leur permet de se reconstruire.

Retrouvez l’intégralité du débat d’Enfance Majuscule dans notre revue (p.70 à 78).

Lire le rapport du 10 avril 2017 sur le délai de prescription applicable aux crimes sexuels commis sur les mineurs.