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Propositions Enfance Majuscule au ministère de la justice

Enfance majuscule a été reçu, le 24 juin 2015, par Muriel EGLIN, conseillère de la Ministre chargée de la Protection Judiciaire de la jeunesse. L’échange a été chaleureux et nous avons pu lui faire part des propositions ci-dessous concernant en particulier l’écoute de l’enfant et le recueil de sa parole.

Enfance Majuscule au ministère pour défendre la parole de l'enfant1- Mieux recueillir la parole de l’enfant

Assurer un cadre d’écoute adapté à l’enfant.

– L’enfant a besoin d’objets de médiation pour s’exprimer. Il est nécessaire que le matériel utilisé soit adapté à son âge.

– Les enfants devraient être toujours auditionnés avec une personne de confiance conformément à l’article 706-48 du CPP.

Prendre en compte les difficultés des entretiens filmés (avec la net-génération née avec les écrans ; il n’y a jamais eu la moindre évaluation des incidences des auditions filmées sur les enfants), les horaires non adaptés, cadre d’écoute adapté à des adultes et pas à des enfants (meubles objets..) conformément à l’article 706-52 CPP.

Effectuer un audit d’évaluation des lieux où la parole de l’enfant est recueillie (Brigade des Mineurs, UCMJ).

 2- Former à l’écoute de la parole de l’enfant

Entendre la parole de l’enfant demande une expertise.

Former toute personne intervenant dans une procédure judiciaire amenée à entendre un enfant. (tous les professionnels et futurs professionnels devraient être concernés : policiers, magistrats, avocats etc.)

Faire intervenir des spécialistes de l’écoute de la parole de l’enfant et des troubles post-traumatiques dans le cadre des formations initiales et continues (Ecole de la magistrature, Ecole de police, Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, Centres de formation à la profession d’avocat…).

3- Mettre en place un collège d’experts

Permettre aux tribunaux de s’appuyer sur une expertise solide.

Mettre en place un collège d’experts spécialisés en psychologie de l’enfant et par classe d’âge.  L’émission d’un avis collégial renforçant la solidité de l’expertise.

Actuellement, dans certaines cours d’appel, il n’y a pas de professionnels spécialisés en psychologie de l’enfant, ce sont des psychiatres pour adultes qui expertisent les enfants.

 4- Créer une haute autorité de justice

Créer une haute autorité dans laquelle il y aurait des représentants des associations, des experts de la psychologie de l’enfant, des juristes, des représentants des différents ministères en lien avec la protection de l’enfance.

Cette Haute autorité aurait pour mission d’émettre des recommandations sur les sujets concernant la protection de l’enfance. Le but étant de proposer aux professionnels un guide de bonnes pratiques.

5- Mieux référencer les plaintes

Revoir les modalités d’enregistrement des plaintes, en différenciant les codes.

Actuellement, un même code est utilisé pour tout ce qui concerne les plaintes d’enfants pour sévices sexuels, alors qu’il serait nécessaire de les différencier (les plaintes pour sévices par ascendant, par personnes ayant autorité, par mineur sur mineur).

Créer des codes différents pour les enregistrements de plaintes pour agressions sexuelles, de manière à ce que nous puissions avoir de statistiques précises. Ces chiffres sont essentiels pour mettre en place des actions efficaces de prévention.

6- Rechercher les mineurs étrangers disparus

La procédure de recherche en cas de disparition ne doit pas être interrompue lorsque les enfants disparaissent : les mêmes procédures de disparitions inquiétantes doivent être engagées pour les enfants étrangers comme pour les enfants français.