{"id":1414,"date":"2016-03-03T14:03:53","date_gmt":"2016-03-03T14:03:53","guid":{"rendered":"http:\/\/enfance-majuscule.fr\/?p=1414"},"modified":"2021-01-13T11:41:21","modified_gmt":"2021-01-13T11:41:21","slug":"la-loi-dini-meunier-a-ete-adopte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/la-loi-dini-meunier-a-ete-adopte\/","title":{"rendered":"La loi Dini Meunier a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9finitivement adopt\u00e9, mardi 1er mars, la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l\u2019enfant. Le texte avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en septembre 2014 par les s\u00e9natrices Michelle Meunier (PS) et Muguette Dini (UDI, qui a quitt\u00e9 le S\u00e9nat en 2015).<\/strong><\/p>\n

Ce texte vient compl\u00e9ter la loi du 5 mars 2007, qui fondait la mission de la protection de l\u2019enfance sur l\u2019aide \u00e0 apporter aux parents. La loi de 2016 recentre cette mission autour de l\u2019enfant et de ses droits.<\/p>\n

Deux grands axes se d\u00e9gag\u00e8rent apr\u00e8s 14 mois de d\u00e9bats tr\u00e8s serr\u00e9s entre S\u00e9nat et Assembl\u00e9e Nationale :<\/p>\n

1 – Des dispositions visant \u00e0 donner des orientations g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 la protection de l\u2019enfance, alors qu\u2019elle \u00e9tait jusqu\u2019ici de la comp\u00e9tence exclusive des d\u00e9partements.<\/strong><\/h2>\n

Le texte marque un retour en force de l’Etat dans la protection de l’enfance, pourtant int\u00e9gralement transf\u00e9r\u00e9e aux d\u00e9partements lors de la d\u00e9centralisation de 1982-1983. A l’occasion de l’ultime d\u00e9bat sur le texte, le 1ermars, Laurence Rossignol – Ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes – n’a pas manqu\u00e9 de rappeler \u00e0 nouveau la n\u00e9cessit\u00e9 d’affirmer le r\u00f4le de l’Etat en la mati\u00e8re.
\nLa raison invoqu\u00e9e pour justifier ce retour r\u00e9side officiellement dans les \u00e9carts constat\u00e9s entre d\u00e9partements dans la mise en \u0153uvre des actions de protection de l’enfance, mais aussi – de fa\u00e7on moins affich\u00e9e – dans quelques affaires r\u00e9centes de maltraitance dans lesquelles les services de l’aide sociale \u00e0 l’enfance (ASE) se sont montr\u00e9s d\u00e9faillants.
\n– Cr\u00e9ation d\u2019un Conseil national de la protection de l\u2019enfance<\/strong>, notamment charg\u00e9 de promouvoir \u00ab la convergence des politiques men\u00e9es au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivit\u00e9s territoriales \u00bb. Les s\u00e9nateurs s\u2019y \u00e9taient toujours oppos\u00e9s, estimant que la protection de l\u2019enfance devait rester de la comp\u00e9tence exclusive des d\u00e9partements qui m\u00e9ritent qu\u2019on leur fasse confiance.
\n– L\u2019Observatoire de l\u2019enfance en danger qui devient l\u2019Observatoire national de la protection de l\u2019enfance<\/strong>. Ses pr\u00e9rogatives sont donc \u00e9largies.
\n– D\u00e9signation dans chaque d\u00e9partement d\u2019un m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent pour la protection de l\u2019enfance<\/strong>, charg\u00e9 \u00ab d\u2019organiser les modalit\u00e9s de travail r\u00e9gulier et les coordinations n\u00e9cessaires entre les services d\u00e9partementaux et la cellule de recueil, de traitement et d\u2019\u00e9valuation des informations pr\u00e9occupantes, d\u2019une part, et les m\u00e9decins lib\u00e9raux et hospitaliers ainsi que les m\u00e9decins de sant\u00e9 scolaire du d\u00e9partement, d\u2019autre part \u00bb. Une question se pose : comment recruter un nouveau m\u00e9decin alors que les d\u00e9serts m\u00e9dicaux sont de plus en plus r\u00e9pandus et que les m\u00e9decins de PMI sont surcharg\u00e9s ?<\/p>\n

2- Des dispositions concernant les enfants pris en charge par l\u2019Aide Sociale \u00e0 l\u2019enfance. <\/strong><\/h2>\n

Il est \u00e0 noter que les services de l’Aide sociale \u00e0 l\u2019enfance des d\u00e9partements prennent en charge actuellement 284.000 mineurs et 21.500 jeunes majeurs en France.<\/p>\n

– Un document intitul\u00e9 \u00ab Projet pour l\u2019enfant<\/strong> \u00bb et constituant une base d\u2019accord entre les parents et les services d\u00e9partementaux avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi de 2007 afin de permettre \u00e0 l\u2019enfant de vivre le moins de ruptures possibles tout au long de son placement. Un r\u00e9f\u00e9rentiel sera r\u00e9dig\u00e9 pour aider les travailleurs sociaux \u00e0 le r\u00e9aliser, alors qu\u2019aujourd\u2019hui seuls 20% des enfants plac\u00e9s \u00e0 l\u2019ASE auraient ce document dans leur dossier.
\n– D\u00e9veloppement de la possibilit\u00e9 d\u2019accueil d\u2019un enfant<\/strong>, pris en charge par l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance, par un tiers \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole.
\n– D\u00e9veloppement des possibilit\u00e9s d\u2019accueil en centre parental<\/strong> de tr\u00e8s jeunes enfants (\u00e0 na\u00eetre ou de moins de trois ans) avec leurs deux parents afin de favoriser les premiers liens d\u2019attachement enfant-parent.
\n– Introduction dans le code de la sant\u00e9 publique de l\u2019entretien<\/strong> propos\u00e9 au d\u00e9but de la grossesse en lieu et place de l\u2019entretien psycho-social pr\u00e9vu jusqu\u2019alors au cours du quatri\u00e8me mois de grossesse.
\n– L\u2019ARS (allocation de rentr\u00e9e scolaire)<\/strong> ne sera pas vers\u00e9e aux d\u00e9partements, comme le souhaitait le S\u00e9nat, mais sera bloqu\u00e9e \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations afin que l\u2019enfant b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un petit p\u00e9cule lors de sa sortie du dispositif .
\n– L\u2019adoption simple ne sera plus r\u00e9vocable durant la minorit\u00e9 de l\u2019enfant, sauf \u00e0 la demande du procureur de la r\u00e9publique.
\n– Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement un accompagnement m\u00e9dical, psychologique, \u00e9ducatif et social du parent et de l’enfant lorsqu\u2019un enfant n\u00e9 sous le secret, ou pupille de l’\u00c9tat, est restitu\u00e9 \u00e0 l’un de ses parents.
\n– La proc\u00e9dure de la d\u00e9claration judiciaire d’abandon est modifi\u00e9e pour ne pas stigmatiser l\u2019enfant. Les termes \u00ab d\u00e9claration judiciaire d’abandon \u00bb sont remplac\u00e9s par ceux de \u00ab d\u00e9claration judiciaire de d\u00e9laissement parental \u00bb.
\n– La loi encadre le recours aux tests osseux pour v\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge des jeunes qui demandent le statut de mineurs isol\u00e9s \u00e9trangers sans pouvoir justifier pr\u00e9cis\u00e9ment de leur date de naissance. Ce recours sera soumis \u00e0 l\u2019accord du jeune, et \u00e0 l\u2019autorisation du pouvoir judiciaire.
\n– Enfin, la notion d\u2019inceste est r\u00e9tablie dans le code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il faudra maintenant surveiller la mise en application de cette loi, et la parution des d\u00e9crets d\u2019application.<\/p>\n

Retrouver le communiqu\u00e9 de presse en cliquant ici<\/a>. Retrouver le texte de loi en cliquant ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les d\u00e9put\u00e9s ont d\u00e9finitivement adopt\u00e9, mardi 1er mars, la proposition de loi relative \u00e0 la protection de l\u2019enfant. Le texte […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,538],"tags":[68,47,67,66],"class_list":["post-1414","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","category-inceste","tag-aide-sociale","tag-enfant","tag-loi","tag-protection"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1414","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1414"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1414\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1433,"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1414\/revisions\/1433"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1414"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1414"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/enfance-majuscule.fr\/ancien-site\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1414"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}