Droit de se taire, obligation d’agir : la protection de l’enfance et le secret médical

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• 17, Déc, 2018

Le droit de se taire L’art 226.13 du code pénal est clair et sans ambiguïté : La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. […]