Mardi 13 octobre 2026, à l’Assemblée nationale et en première lecture, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. Nous nous félicitons de cette première étape franchie dans le traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et espérons que le Sénat inscrira ce texte à l’ordre du jour dès janvier 2027.

Parmi les avancées de ce texte, soulignons :

• L’accompagnement systématique par un psychologue spécialement formé à l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, de toute personne auditionnée ;
• La création d’une organisation judiciaire adaptée à la prise en charge des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales ;
• L’expertise psychiatrique d’un mineur victime réalisée par un professionnel disposant d’une compétence adaptée à l’enfant et à l’adolescent ;
• L’élargissement des mesures pouvant être prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection avec possibilité pour le procureur de la République de délivrer, en urgence et dans un délai de vingt‑quatre heures, une ordonnance provisoire de protection immédiate ;
• Le renforcement des droits des victimes dès le dépôt de plainte en facilitant le recours à un avocat, en systématisant la possibilité de déposer plainte dans un établissement de santé et en permettant, à la demande de la victime, l’enregistrement audiovisuel de son audition ;
• L’information des victimes tous les six mois sur l’avancement de l’enquête et les actes réalisés ;
• L’obligation, en cas de condamnation pour violences sexuelles ou sexistes, d’accomplissement d’un stage de responsabilisation adapté à la nature de l’infraction commise ;
• La création de nouvelles circonstances aggravantes en matière de viol ;
• La peine complémentaire d’inéligibilité pour les infractions de violences sexistes, sexuelles et de violences sur mineurs ;
• La peine encourue portée à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur exerce auprès d’un mineur une activité d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement ;
• La présomption simple de connaissance de la minorité pour l’auteur de l’infraction de prostitution ;
• La sanction du recours à la prostitution d’un mineur confié ou suivi par les services de la protection de l’enfance ;
• La présomption de contrainte pour les actes de violence sexuelle commis par un ascendant ou une personne ayant eu autorité sur la victime durant sa minorité ;
• L’organisation de campagnes nationales régulières de prévention et d’information sur l’inceste ;
• La criminalisation de l’envoi non sollicité d’images ou de vidéos représentant des organes génitaux ;
• Le principe d’accompagnement de l’enfant victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales par un avocat à tous les stades de la procédure judiciaire, avec bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
• La protection des mineurs contre les sollicitations auxquelles ils peuvent être exposés en ligne ;
• Le renforcement de la peine lorsque l’infraction de « sextorsion » est commise à l’encontre d’un mineur ;
• L’entretien individuel annuel pour chaque enfant, dès la première année de l’école maternelle ;
• La prévention et détection des violences commises contre les enfants ;
• L’assistance ou représentation systématique d’un enfant par un avocat ;
• La protection des mineurs victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle en confiant aux services de l’aide sociale à l’enfance une mission spécifique de repérage et d’orientation ;
• L’instaure des taux et des normes minimaux d’encadrement au sein des établissements et services relevant de la protection de l’enfance ;
• Le contrôle des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide sociale à l’enfance ;
• L’interdiction définitive du placement des enfants sous protection en hôtel ;
• Un protocole national d’information des représentants légaux lorsqu’un risque d’exposition de leur enfant à un agent mis en cause ;
• Le suivi et évaluation des politiques de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur ;
• La création, dans chaque département, d’un centre de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelle ;
• La création d’un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes ;
• Une circonstance aggravante des violences physiques ou sexuelles commises par un professionnel de santé dans le cadre d’un suivi médical ;
• La pénalisation des mariages forcés ;
• L’extension et sécurisation du droit au séjour des jeunes étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance ;
• L’obligation pour les établissements et services sociaux ou médico-sociaux de désigner un référent chargé de prévenir et repérer les VSS ;

Cette loi, à première vue, ne peut être considérée que comme un réel progrès. Il s’agira tout de même d’attendre de voir ce que le Sénat en fera réellement avant de se réjouir… Il est par ailleurs nécessaire de souligner un point regrettable : les femmes étrangères en situation administrative difficile ne sont pas protégées. Lorsque leur situation administrative dépend du conjoint et qu’elles le quittent ou portent plainte contre celui-ci, elles risquent une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), ce qui implique l’interdiction de travailler et l’impossibilité de s’occuper de ses propres enfants.

Un rapport consacré aux défaillances dans le périscolaire

En parallèle, le Sénat qui aura à retoquer (ou non) cette loi intégrale vient de faire plusieurs propositions, après quatre mois d’investigation sur le périscolaire, dont certaines rejoignent celles de la loi intégrale. Le rapport, intitulé« Protéger nos enfants : 25 mesures pour mettre fin aux défaillances systémiques du périscolaire », a été adopté à l’unanimité. Il pointe des problèmes de recrutement, de contrôle des antécédents judiciaires, de formation des animateurs et de signalement des violences.

Les principales mesures proposées par les sénateurs sont les suivantes :

• Mieux contrôler les personnes recrutées
  Vérifier plus rigoureusement les antécédents judiciaires des animateurs et renforcer les contrôles d’honorabilité. L’objectif est d’empêcher une personne dangereuse d’être recrutée auprès d’enfants.
• Renforcer la formation des animateurs
  Mieux former les personnels à la protection de l’enfance, au repérage des violences et à la conduite à tenir lorsqu’un enfant révèle des faits graves.
• Multiplier les inspections des structures périscolaires
  Mettre en place des contrôles réguliers, au lieu de se limiter aux vérifications lors de l’embauche, pour détecter les dysfonctionnements et les situations à risque.
• Obliger à signaler les incidents graves
  Les sénateurs proposent une sanction pénale en cas de non-signalement de certains incidents graves au préfet. Ils souhaitent également mieux protéger les personnes qui donnent l’alerte contre les représailles
• Mieux informer les parents
  Rendre accessibles des organigrammes complets et actualisés des structures d’accueil, afin que les familles sachent qui encadre leurs enfants et à qui s’adresser en cas de problème.
• Clarifier les responsabilités et mieux coordonner les acteurs
  Améliorer la coopération entre les communes, les écoles, les services de l’État et la justice, pour que les signalements soient transmis et suivis sans que chacun se renvoie la responsabilité.

Enfance Majuscule ne peut qu’espérer que cette loi ne sera pas ballotée, amendée, mise en place sans moyens humains et financiers, balayant sur son passage l’espoir de toutes les associations qui se sont mobilisées pour qu’elle aboutisse enfin…