A l’initiative de l’association La Voix de l’Enfant, une journée d’étude autour de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs était organisée au Ministère des Solidarités et de la Santé le 8 octobre 2018 afin de tirer un bilan 20 ans après son adoption.
A cette occasion, Mme Violaine Blain, nouvelle directrice du GIP Enfance en Danger, a présenté en début de matinée les chiffres de la plateforme d’assistance téléphonique 119-Allô Enfance en Danger.
Évolution de la législation depuis la loi du 17 juin 1998
Hugues de Phily, procureur de la République près le TGI d’Argenton a rappelé en introduction les bases de cette loi ainsi que son historique. Deux blocs de changement se distinguent avec l’adoption de la loi de 2007. La base juridique reste celle de 1998 qui est un pilier autour de laquelle s’agrège d’autres lois. Elle prévoit une série de 13 infractions listées par l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Elle devient une boite à outils à destination des professionnels grâce à plusieurs mesures : la création des Unités d’Accueil Médico-Judiciaire et Pédiatrique (UAMJP), le dépistage des MST (art 706-48), l’accompagnement des mineurs lors des auditions dans les meilleurs délais et si possible par la même personne, l’enregistrement des auditions… Un glissement de compétence est à souligner car la protection de l’enfance ne dépend plus de l’autorité judiciaire mais du département depuis cette loi. L’exigence de célérité s’impose à tous les acteurs et en premiers lieux aux magistrats du ministère public. Le souvenir de l’affaire de la petite Inaya en est le douloureux témoignage.
La Voix de l’enfant, par le biais de Martine Brousse, présidente de l’association, d’Odile Maurice, thérapeute familiale et Anne Thomas, juriste, a présenté la synthèse des données chiffrées des auditions réalisées dans 33 UAMJP. On constate un recours de plus en plus important à ces structures malgré la forte réticence de la Police nationale contrairement à la Gendarmerie qui totalise 77% des auditions.
Ce que les UAMJP ont changé dans les pratiques du recueil de la parole de l’enfant victime
Hugues de Phily est de nouveau intervenu pour présenter les pratiques de l’UAMJ d’Argenton. L’audition du mineur s’effectue dans une salle spécialement aménagée selon l’âge. Un psychologue suit l’entretien derrière une vitre sans tain. La fréquence de leur utilisation témoigne de son succès.
Bruno Belin, enquêteur à la Brigade de Recherche de la gendarmerie (Saint Malo) et le capitaine Mickaël Eraud de la Brigade de protection de la famille (Angers) ont tour à tour présenté leur service et leur utilisation des UAMJ. Celui de Saint Malo, créé en 2007 a changé les pratiques des gendarmes et a été l’occasion d’une formation de leurs équipes aux techniques d’audition de l’enfant. Il déplore néanmoins que les magistrats ne visionnent pas les enregistrements des auditions des enfants par manque de temps. Un logiciel a donc été développé pour inclure au dossier les séquences les plus marquantes de l’enregistrement filmé et permette l’indispensable visionnage de ces passages par la justice.
Nathalie Vabres, pédiatre au CHU de Nantes a souligné l’importance de l’accueil de l’enfant et de son audition dans un lieu de soin. Il est important que ce soit l’hôpital qui vienne à l’enfant et non l’inverse. Les UAMJP sont aussi des lieux de co-formation grâce à la pluridisciplinarité de ses acteurs qui uniformisent leurs pratiques.
En conclusion de cette seconde table ronde, Valérie Gall, psychologue à l’UAMJP d’Evreux a souligné l’importance de l’audition de l’enfant dans son parcours complexe.
Pratiques et outils favorisant le recueil de la parole de l’enfant victime
Les clowns se sont imposés dans le paysage hospitalier (notamment dans les services d’oncopathologie et de pédiatrie) et Caroline Simonds, fondatrice de l’association Le Rire Médecin, a expliqué son intérêt dans le cas de l’audition de l’enfant. Informés des raisons de la présence des enfants, ils arrivent dans la salle d’attente en cherchant quelques chose, occasion de rentrer en contact avec les enfants. Le personnel soignant feint la surprise à chaque fois. Les bénéfices du rire sont immédiats et facilitent également l’entrée des enfants dans la salle d’audition ou d’examens médicaux. Les débriefings sont systématiques avec le personnel soignant.
Le second outil présenté est celui du Dr Bertrand Morillon, pédopsychiatre à l’UAMJP de Saint Malo. A l’aide de pictogrammes qu’il a développés, il facilite de façon non-verbale la communication des émotions des enfants dans certains cas :
- L’enfant déficient intellectuel
- L’enfant présentant un trouble du spectre de l’autisme
- L’enfant avec un déficit d’attention/hyperactivité
Le docteur Morillon rappelle à cette occasion que 2% des enfants sont atteints de handicaps mais qu’ils représentent 14% des victimes.
Les UAMJP en 2018 et demain ?
En introduction de cette 4ème conférence, Marielle Bonardi, responsable de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du Loiret a rappelé la place des CRIP dans le dispositif des UAMJP.
Jean-Marc Benkemoun, psychiatre à l’UAMJP des Yvelines a abordé ensuite la question de la pérennisation des UAMJP. Il déplore que le ministère de la santé ne participe pas à la prévention ni au debriefing des professionnels pour un retour des expériences du terrain, et de la non-reconnaissance officielle des UAMJP qui reste exclusivement dans le giron de la justice. Enfin, le très faible nombre de ces unités a été pointé du doigt alors qu’il devrait exister au minimum une, voire deux UAMJP par département afin d’accélérer les procédures pour les enfants victimes. Après 20 ans d’expérience, ces unités commencent seulement à fonctionner correctement.
Cette journée de conférence a été conclue par la présentation de la Société française de Pédiatrie médico-légale et son lien avec les UAMJP avec les interventions de sa présidente, le Dr Martine Balençon, pédiatre et médecin légiste au CHU de Rennes, du Dr Nathalie Vabres, pédiatre au CHU de Nantes et du Dr Barbara Tisseron, pédiatre légiste au CHR d’Orléans.
Une intervention de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé Agnès Buzyn a marqué la fin de cette journée de conférences.
