Le 20 novembre 2017 à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le rapport « Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant » a été remis au Président de la République par le Défenseur des droits, Jacques Toubon et son adjointe, Geneviève Avenard. La protection de l’enfance étant le premier motif de saisine du Défenseur des droits.
Une évaluation globale de la protection de l’enfance
Évaluant la mise en œuvre des recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU en février 2016, ce rapport constate quelques progrès, particulièrement dans le domaine de la santé et fonde certains espoirs sur l’annonce en octobre d’un futur plan de lutte contre la pauvreté, axé notamment sur les enfants et les jeunes. Il demande de veiller concrètement à la mise en œuvre de la loi de 2016 sur la protection de l’enfance et le premier plan pluriannuel de lutte contre les violences faites aux enfants, lancé début 2017.
Mais le rapport souligne de nombreuses carences et « la situation alarmante » des enfants les plus vulnérables en appelant à « des réactions urgentes » des pouvoirs publics. Il pointe les « contradictions manifestes » du gouvernement sur la question des mineurs étrangers non accompagnés et s’interroge sur la réalisation des annonces en matière de protection de l’enfance au vu des économies budgétaires. Autre sujet sensible : la lutte contre les violences sexuelles sur mineurs.
Les points spécifiques soulevés par le rapport sur la protection de l’enfance
– Protéger l’enfant contre toutes formes de violences : le défenseur des droits regrette que le plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 ne soit axé que sur les violences intra-familiales et ne concerne pas toutes les violences, en particulier les violences institutionnelles.
– Lutter contre les châtiments corporels : le Défenseur des droits déplore que les châtiments corporels ne soient toujours pas interdits. Votée en juillet 2016, l’interdiction a été censurée par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de procédures. Il souhaite que cette mesure soit accompagnée « d’actions pédagogiques visant à sensibiliser le public à une éducation bienveillante (…) ainsi qu’aux conséquences des violences sur les enfants ».
– Les violences sexuelles : le Défenseur des droits se montre prudent concernant le projet du gouvernement de fixer un âge au-dessous duquel il y aurait présomption de non consentement à un acte sexuel. Soulignant la « complexité » de cette question, il recommande de réaliser une étude afin d’évaluer « les impacts sur l’ensemble des droits de l’enfant ». Il s’interroge notamment sur les conséquences pour le mineur de l’ouverture d’une procédure criminelle pour viol.
– La santé : il soulève, la nécessité de développer la prévention, le soutien à la parentalité et la participation des enfants tout en mobilisant les moyens et ressources indispensables. Le rapport note particulièrement le niveau insuffisant des services de protection maternelle et infantile et de médecine scolaire. Par ailleurs, il constate la persistance d’inégalités dans l’accès aux services de santé : inégalités territoriales, importantes surtout en Guyane et à Mayotte, mais également inégalités en défaveur des plus vulnérables sur tout le territoire français ; notamment en ce qui concerne les enfants étrangers, Roms, les mineurs non accompagnés ou encore ceux vivant dans les bidonvilles et dans la rue.
– l’accueil des jeunes migrants : la prise en charge des mineurs non accompagnés pose de nombreux problèmes, et le défenseur des droits rappelle que ce sont des enfants avant d’être des étrangers. Or la volonté du gouvernement de confier à l’Etat l’accueil d’urgence et l’évaluation de l’âge de ces jeunes « jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée » (ce qui relève actuellement de la protection de l’enfance à la charge des départements) fait craindre que ces jeunes soient considérés comme des étrangers avant d’être considérés comme des mineurs.
– Pour les familles en situation de précarité, le recours croissant à l’hébergement en hôtel est totalement inadapté lorsqu’il y a des enfants. La situation des campements de Roms est particulièrement dramatique. Des familles sont expulsées, des bidonvilles sont évacués de manière systématique sans solution de relogement. Les conséquences sont graves pour les enfants avec des risques avérés de déscolarisation, et de rupture dans l’accès à la santé.
– Le rôle de l’école dans la prévention des violences et la lutte contre le sexisme : le Comité de l’ONU est préoccupé par « l’insuffisance des mesures prises à l’école pour sensibiliser les enfants à leurs droits, en particulier leur droit d’être protégé contre la violence, y compris le harcèlement et les brimades ». Le rapport souligne le rôle de l’école pour lutter contre les comportements sexistes. Il regrette que les séances d’éducation à la sexualité prévues par la loi ne soient pas systématiquement organisées. « L’éducation à la sexualité doit contribuer, dès le plus petit âge, à détruire stéréotypes et préjugés » mais « nous sommes loin du compte ».
