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Mineurs non accompagnés, l’urgence de nouvelles réponses

Le 9 février 2019 se tenait à la Maison de la Chimie une journée de conférences sur les mineurs non accompagnés (MNA), organisée par le Journal des Acteurs Sociaux (JAS) et l’Ecole de la Protection de l’Enfance (EPE) en partenariat avec l’Odas et l’Assemblée des Départements de France (ADF). Cet état de des lieux était organisé pour faire prendre conscience à tous de l’importance d’apporter de nouvelles réponses.

Cette journée de conférence était riche de points de vue variés mais complémentaires. Il est certain que la situation de ces enfants qui ont traversé de nombreuses épreuves, peu imaginables pour la plupart d’entre nous, doit dépasser les discussions sur l’évaluation de leurs minorités. Les mineurs non-accompagnés, dans tous les cas, sont en danger et doivent être pris en charge sur notre territoire de manière urgente.

 

État des lieux : enjeux et difficultés rencontrées

En ouverture de cette journée, Marie-Paule Martin-Blachais rappelle que plus de 14.000 jeunes étrangers ont été reconnus mineurs en 2017 et que ce chiffre est en perpétuelle augmentation depuis le début des années 2010. La France, signataire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) a le devoir d’assurer leur protection comme le précisent les articles 3-1 et 20 de cette convention. Mais au regard des faibles moyens financiers des départements auxquels incombent cette obligation de prendre en charge ces mineurs, et de la saturation des dispositifs d’hébergement, il est légitime de se poser la question de l’effectivité réelle de ce droit de protection pour les mineurs non-accompagnés.

Yasmine Degras, chef de mission de la Mission Mineurs Non-accompagnés (MMNA) au sein de la Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse (DPJJ), a ensuite présenté le rôle de sa cellule au sein du Ministère de la Justice. Cette MMNA a notamment publié un rapport très détaillé en 2018. Composé de 6 fonctionnaires, cette mission a pour objectif la gestion quantitative de la clef de répartition des mineurs non-accompagnés ayant reçu leur OPP entre les différents départements (variable selon les possibilités de chaque département : entre 0.% et 4.5%). A partir des évaluations qui lui sont transmises, en accord avec le parquet, la MMNA oriente géographiquement les jeunes et s’attache à conserver les liens que le jeune a pu développer depuis son arrivée. En 2017, 14.208 mineurs non-accompagnés ont ainsi été orientés, ce qui représentait une augmentation de 85% par rapport à 2016. En 2018, la MMNA a traité 14% de dossier supplémentaires par rapport à 2017. Ces enfants venaient principalement de Guinée, du Mali, de Côte d’Ivoire, du Pakistan, d’Afghanistan, du Bangladesh, d’Algérie, du Maroc et de Tunisie.

Des difficultés sont fréquemment remontées par les départements en charge de la protection des MNA : le manque de moyens financiers, la saturation des dispositifs et certaines OPP n’étant pas exécutées, faute de moyen, et les mineurs laissés livrés à eux-mêmes.

Trois jeunes issus de l’association Repairs ! – ADEPAPE de Paris ont ensuite présenté leurs parcours et leur association : Léo Mathey, président de cette association, Marie Bateka et Rifath Rahman. L’ADEPAPE œuvre autour de trois missions : l’insertion, la création de liens sociaux et la représentation des personnes ayant été accueillies en protection de l’enfance grâce à plusieurs actions : l’orientation des bénéficiaires vers les dispositifs adéquats selon les besoins de chacun, palier aux limites du droit commun (aider à l’obtention de titres de séjour, accompagner à la recherche de travail…). 60% des demandes reçues par cette association proviennent d’anciens MNA.

NDLR : les jeunes adultes ayant été accueillis en protection de l’enfance peuvent en théorie bénéficier du « contrat jeunes majeurs » les accompagnants dans leur entrée dans l’âge adulte, jusqu’à leur 21 ans. Mais celui-ci n’est pas automatique et tous n’en bénéficient pas. Le 25 mars 2019, un projet de loi proposé par Mme B. Bourguignon, visant à la généralisation de ces contrats jeunes majeurs, sera soumis au vote du Parlement.

Elisabeth Doineau, sénatrice de Mayenne et auteure en 2017 d’un rapport très détaillé sur les difficultés rencontrés sur le terrain dans la prise en charge des mineurs non-accompagnés, tire plusieurs conclusions de ses observations : les origines des MNA (surtout sub-sahariennes) sont différentes de celles des adultes ; ils demandent très peu l’asile (470 demandes en 2016 sur plus de 80.000 demandes d’asile chez les majeurs étrangers) ; les filières de passage sont très organisées et doivent être contrées dès les pays d’origine de ces mineurs.

En conclusion de cette première table ronde, Sonia Gsir, sociologue, a présenté les conclusions du rapport de synthèse de l’étude du Réseau européen des Migrations (REM). Si tous les Etats membres de l’UE reconnaissent les MNA avant tout comme des enfants, il n’existe pas de référentiel commun, les décisions les concernant ne vont pas toujours, selon les pays, dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant, et la prise en charge s’arrête parfois aux 18 ans.

 

Les évolutions indispensables du dispositif

Didier Lesueur, directeur de l’ODAS, a introduit cette seconde conférence en faisant la synthèse des principales propositions d’évolution du dispositif issues des rapports les plus récents. Il a ensuite laissé la parole à Jean-Michel Rapinat, directeur délégué aux Politiques sociales de l’Assemblée des Départements de France, qui a présenté quelques promesses de l’Etat faites aux départements afin de les soutenir financièrement dans leur mission de protection des mineurs isolés : chaque évaluation de minorité sera dédommagé d’un forfait de 500€ et l’hébergement pris en charge, auparavant durant 5 jours (durée théorique de l’évaluation), passera à 23 jours (se rapprochant des délais réels).

Simon Bertoux, sous-directeur du Séjour et du travail de la Direction générale des étrangers en France, au sein du Ministère de l’Intérieur, a présenté les différents dispositifs récents tels que les fichiers AGDREF (fichier regroupant toutes les données liés aux étrangers) et VISABIO (fichier des données biométriques liées aux demandes de visa) en insistant sur l’importance des données biométriques pour lutter contre les réseaux de passeurs qui orientent les mineurs selon les statistiques dans les départements où ceux-ci n’ont pas encore fait de demande de reconnaissance de minorité. Depuis le 8 février, trois département testent un accueil et une évaluation des mineurs en préfecture, espace qui se veut « dur et rassurant ».

Bénédicte Aubert, secrétaire générale de la CNAPE et présidente de l’Association nationale des Placements familiaux, est revenue sur l’intervention de Simon Bertoux, expliquant en quoi l’accueil des mineurs en préfecture pour leur évaluation rendrait plus précaire encore leur situation du fait de son effet répulsif. Elle rappelle également que les mineurs étrangers sont en situation de régularité au même titre que les nationaux, selon le droit français et international.

 

Des initiatives qui ouvrent des perspectives

Focus sur la coopération département/police aux frontières (PAF) mise en œuvre dans les Yvelines

Face à l’ampleur du phénomène migratoire à partir de 2013, le département des Yvelines, représenté lors de cette troisième conférence par Céline Blanchard-Sommy, responsable du pôle Protection de l’Enfance du Département des Yvelines, s’est rapproché de la PAF sur la question de l’authentification des documents d’identité fournis par les jeunes lors de l’évaluation de leur minorité. Une formation de trois jours sur la fraude aux documents d’identité à destination des évaluateurs.

La PAF a alors un rôle d’expertise des documents. Ils n’interviennent qu’en cas de doute, sur demande du parquet. Ils ne sont pas en charge ni de l’instruction des évaluations, ni du jugement. Un acte d’état civil ou un document faux n’est pas constitutif d’un refus de minorité. Les mineurs n’ont pas toujours conscience d’avoir des faux. Ils ont la nécessité de fournir des papiers et sont parfois prêt à payer pour ce qu’ils pensent être de vrais documents. Certains pays n’accordent pas facilement des papiers à leurs ressortissants en exil qui en font la demande (ex : la Guinée qui possède une seule équipe pour l’Europe entière). Il arrive parfois que des documents expertisés par la PAF comme faux soient reconnus valides par les services consulaires.

 

La journée de conférences Mineurs non-accompagnés, l’urgence de nouvelles réponses a été clôturée par une intervention de Geneviève Avenard, Défenseur des enfants rappelant l’urgence de faire valoir les droits de ces enfants.