Enfance Majuscule et de nombreuses autres associations de protection de l’enfance étaient présentes, à une réunion sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, à l’invitation de Catherine Petit, directrice de Cabinet de Marlène Schiappa, M. Thomas Bresson, directeur adjoint du cabinet Schiappa et de Constance Bensoussan, conseillère technique auprès du président de la république.
Les conditions d’élaboration du texte
Après un bref tour de table, Catherine Petit, directrice de Cabinet de Marlène Schiappa, a présenté les conditions d’élaboration du texte :
– Son double objectif : protéger les mineurs et mieux sanctionner les auteurs des infractions. – Son contexte : l’affaire de Seine et Marne et son acquittement incompréhensible et l’affaire de Pontoise qui avait requalifié le viol d’une jeune fille de 11 ans présumant de son silence son consentement.
Une Mission de discussion sur le projet sans écho
Mme Brousse membre de la mission de discussion sur ce projet a expliqué que leur avis n’avait pas été pris en compte, qu’il n’était pas accessible en ligne et que ce travail effectué en 3 semaines à titre bénévole avec des juristes dans le souci de la constitutionnalité n’a pas été retenu dans une version plus protectrice.
Un texte qui ne protège pas assez les mineurs de moins de 15 ans
Les associations présentes ont soulevé plusieurs difficultés concernant ce texte.
– Sa non conformité avec les textes européens, avec la convention des droits de l’enfant pour qui le terme enfant concerne les enfants de moins de 18 ans et avec la convention d’Istanbul qui prévoit une protection et une prévention contre les violences sexuelles.
– L’absence de la présomption de non consentement, afin d’éviter l’inconstitutionnalité.
– Le risque accru de « correctionnalisation des viols de mineurs ».
Un article 2 dont le deuxième alinéa est inacceptable
Si le deuxième alinéa alourdit l’infraction d’atteinte sexuelle, il intègre la notion de pénétration dans une infraction délictuelle. Cela revient à correctionnaliser le crime de viol sur mineur en délit et à minimiser ce que les victimes ont subi. Cela revient également à créer la confusion chez les victimes sur ce qui est une atteinte sexuelle et ce qui est un viol. La confusion autour de la définition de viol est soulevée.
Bien que le but de cet article soit de condamner plus sévèrement, l’intégration de la notion de pénétration dans une infraction délictuelle, sème le trouble. Si sur le plan pragmatique cette mesure peut s’entendre, sur le plan symbolique, elle revient à correctionnaliser le crime de viol sur mineur en délit et donc à minimiser ce que les victimes ont subi. Une blessure pour les victimes et une confusion supplémentaire face à un droit qui a déjà du mal à faire la distinction entre viol et atteinte sexuelle, à prendre en compte de manière appropriée les conséquences des violences sexuelles sur les mineurs.
Face à un dispositif juridique confus, un terrain d’entente difficile
Les arguments des directeurs de cabinets : le respect des principes constitutionnels et l’absence de volonté de correctionnaliser les crimes n’ont que peu d’écho à l’épreuve des éléments de faits pour les victimes et les mineurs : une insuffisance de protection des mineurs.
Même si le texte, corrigé par le Sénat, est modifié à la marge en deuxième lecture, il y est peu probable que notre demande de transférer la charge du consentement de la victime sur l’accusé soit entendue.
