On avait entendu le Président de la République affirmer le 25 novembre 2017 : “J’ai une conviction personnelle que je veux vous partager, nous devons aligner l’âge de consentement sur celui de la majorité sexuelle, à 15 ans, par souci de cohérence et de protection des mineurs“.
Et Mme Schiappa : « nous devons inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un certain âge, il n’y a pas de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant » avec pour objectif « d’éviter le débat judiciaire sur le consentement de la victime, débat jugé destructeur et traumatisant par tous les praticiens, en fixant un âge en dessous duquel le mineur n’est pas en mesure de consentir ».
Le projet de loi présenté au Conseil des Ministres le 21 mars nous a fait retomber dans la triste réalité en complétant simplement la définition de la contrainte : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes »
Rien de nouveau donc : les errements du système actuel, dont on a tant parlé lors des affaires de Pontoise et de Meaux, vont pouvoir causer de nouveaux désastres pour les victimes.
Et comme toujours, la France est à la traîne. La présomption de non consentement existe dans plusieurs pays d’Europe : 14 en Allemagne, en Belgique, et en Autriche; 16 ans en Suisse et en Angleterre (depuis 1956) , 12 ans en Espagne et aux États-Unis. Avant que cet âge soit atteint, il ne peut y avoir consentement.
Nous avions rêvé d’une présomption irréfragable de non consentement, ou de la criminalisation des rapports sexuels entre adulte et enfant. Mais il n’y a rien de neuf à ce sujet dans le projet de loi : c’est toujours l’enfant qui devra justifier de son non consentement face à un agresseur adulte.
Peut-on espérer que le parlement se penche vraiment sur ces drames et qu’il affirme enfin clairement qu’avoir des relations sexuelles avec un enfant est TOUJOURS un crime ?
